Problème d’impôt

Le 7 novembre dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision dans l’affaire Ebay c. Agence du Revenu du Canada.

Cette décision met un terme à une saga judiciaire qui durait depuis environ deux ans. La question en litige était relativement simple, mais très lourde de conséquences.

Depuis quelques années, Revenu Canada tentait d’obtenir des informations de Ebay, au sujet de certains de ses membres, plus particulièrement les PowerSellers, soit les supers vendeurs.

Revenu Canada voulait avoir le nom de ces PowerSellers, leurs adresses et surtout, leurs chiffres d’affaires ! Mais voilà, Ebay a toujours refusée de remettre ces informations à Revenu Canada. Lire la suite »

La possibilité d’obtenir une réduction ou une annulation des intérêts et des pénalités est une question qui est souvent demandée aux comptables, avocats et fiscalistes.

Quand on sait qu’une cotisation fiscale peut notamment être constituée d’une très large portion d’intérêts et de pénalités, souvent le contribuable se demande s’il est possible de prendre entente avec le fisc pour les annuler. Lire la suite »