Problème d’impôt

Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec une cotisation émise par le fisc, il a le droit de contester cette dernière devant les instances des différents ministères du revenu. Il s’agit en quelques sorte d’un appel ou contestation administrative.

Généralement dans un délai de 90 jours suivant l’émission de la cotisation contestée, le contribuable peut Lire la suite »