Divulgation volontaire au Revenu
L’Agence des Douanes et du Revenu du Canada, ainsi que Revenu Québec, ont mis en place un programme connu sous le nom de ” divulgation volontaire “.
Par ce type de programme, un contribuable qui aurait omis de déclarer des revenus ou de produire des cotisations pour des années antérieures, peut s’adresser au Ministère afin de ” mettre volontairement à jour ” son dossier et d’éviter ainsi l’imposition de pénalités et/ou de poursuites pénales.
En profitant d’un pareil programme, un contribuable peut s’éviter de très sérieux ennuis pour l’avenir.
Les autorités fiscales considèrent leur politique en matière de ” divulgation volontaire ” comme un moyen important et même décisif d’encourager l’observation volontaire de la loi en permettant aux contribuables de régulariser leur situation fiscale tout en évitant les pénalités administratives, voire dans certaines circonstances, les poursuites criminelles.
Le ministère exige cependant certaines conditions préalables avant d’accorder les bénéfices de la ” divulgation volontaire ” à un contribuable. Consultez-nous pour en savoir plus…
Notre Cabinet offre à tout contribuable qui désire ” mettre à jour ” sa situation une expertise pertinente afin de négocier ce genre d’entente globale de règlement. Il est même possible de consulter préalablement les autorités fiscales, sans avoir à divulguer le nom du contribuable, le tout afin de vérifier si tel projet de règlement semble possible.
Me Louis Sirois, avocat
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Téléchargez le formulaire requis pour faire une demande de divulgation volontaire au fédéral: rc-199-07f.pdf
