En effet, on sait qu’en 2006, un ex-employé de la banque avait volé des données contenant le nom d’environ 24 000 clients et anciens clients. http://bit.ly/baHeyq

Plusieurs canadiens y figurent. Conséquemment, le programme de divulgation volontaire demeure une solution efficace, pour les personnes qui désirent mettre à jour leur situation fiscale, avant d’être interpellées par le fisc.

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Au Québec, certains types d’entreprises peuvent obtenir un remboursement de la taxe payé sur le carburant, dans le cadre de l’exploitation de leurs opérations.

Suivant la loi, une demande doit être présentée pour le carburant utilisé sur une période d’au plus 12 mois. Un contribuable doit présenter sa demande à Revenu Québec dans les 15 mois du premier achat de carburant compris dans votre demande.

Malheureusement à chaque année, de nombreuses entreprises perdent en remboursement, des centaines de milliers de dollars, du à une mauvaise compréhension de la loi ou à une négligence de réclamer, en temps opportun, les remboursements auxquelles elles auraient droit.

Le cabinet de Me Louis Sirois, avocat, en collaboration avec une société de comptables spécialisés, offres une gamme de services visant à récupérer et percevoir les remboursements appropriés de taxe sur le carburant.

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Ce système permettait, selon RQ,  à certains entrepreneurs de ’sortir’ des sommes de leur compagnie en argent liquide, tout en réclamant une dépense et les crédits en taxes.

Aujourd’hui effectivement, Revenu Québec a initié des procédures contre certains entrepreneurs et il est évident que plusieurs autres poursuites sont encore à venir.

Revenu Québec est excessivement zélé dans la présente affaire, car non seulement il refuse les dépenses, refuse les taxes, mais va jusqu’à imputé les prétendues sommes prises, directement entre les mains des administrateurs des compagnies de construction.

Cette manière de faire à non seulement lieu de mettre la compagnie de construction en danger, car elle doit faire face à des modifications en impôt des compagnie et en taxes, mais aussi l’administrateur qui, personnellement, se voit cotiser pour les prétendus montants éludés. À cela, le fisc n’hésite pas non plus à réclamer des pénalités de 50% !!

Face à une telle situation, l’administrateur doit faire appel à un expert qualifié, afin de renvserser les présomption de Revenu Québec et démontrer que les sommes, si tel est le cas, n’ont pas été volées, mais qu’elles ont effectivement été remises dans les opérations courantes de la compagnie, soit en salaire, main d’oeuvre ou matériaux.

Me Louis Sirois, avocat

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Le 7 novembre dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision dans l’affaire Ebay c. Agence du Revenu du Canada.

Cette décision met un terme à une saga judiciaire qui durait depuis environ deux ans. La question en litige était relativement simple, mais très lourde de conséquences.

Depuis quelques années, Revenu Canada tentait d’obtenir des informations de Ebay, au sujet de certains de ses membres, plus particulièrement les PowerSellers, soit les supers vendeurs.

Revenu Canada voulait avoir le nom de ces PowerSellers, leurs adresses et surtout, leurs chiffres d’affaires ! Mais voilà, Ebay a toujours refusée de remettre ces informations à Revenu Canada.

Or, au terme d’une décision de la Cour d’appel fédérale, Ebay n’a plus choix et la compagnie indiquait cette semaine à ses membres qu’elle devra se conformer à l’ordonnance de la Cour.

Conséquemment, au cours des prochaines semaines, Revenu Canada aura en main toutes les transactions de ventes et chiffres d’affaires des PowerSellers canadiens.

Or il appert que de très nombreux marchands sur Ebay n’auraient pas déclaré la totalité de leurs revenus d’affaires effectués sur le célèbre site de ventes aux enchères en ligne.

En pareille circonstance, ces marchands auraient sans doute avantage à prendre les devants et effectuer une divulgation volontaire, afin d’éviter les poursuites pénales et pénalités afférentes.

En effet, Revenu du Canada, ainsi que Revenu Québec, ont mis en place un programme connu sous le nom de ” divulgation volontaire “.

Par ce type de programme, un contribuable qui aurait omis de déclarer des revenus ou de produire des cotisations pour des années antérieures, peut s’adresser au Ministère afin de ”mettre volontairement à jour” son dossier et d’éviter ainsi l’imposition de pénalités et/ou de poursuites pénales. En profitant d’un pareil programme, un contribuable peut s’éviter de très sérieux ennuis pour l’avenir.

Le cas des PowerSellers de Ebay pourrait sans doute être un bon exemple de demande de divulgation volontaire.

Le ministère exige cependant certaines conditions préalables avant d’accorder les bénéfices de la divulgation volontaire à un contribuable.

Ainsi, si une personne attend d’être interpelée par le Revenu avant d’agir, il sera trop tard. La divulgation doit se faire avant toute demande des autorités.

Il sera également intéressant de voir comment Revenu Canada va traiter chacun des vendeurs. Il est possible que certains d’entre eux tentent de démontrer que les ventes effectuées sur Ebay ne constituent pas un revenu d’affaires, mais un simple loisir, sans vraiment d’attente de faire des profits.

De plus, au-delà de la question des impôts sur le revenu, il est également possible que pour les vendeurs ayant un chiffre de plus de 30 000 $ par an, que l’on exige de ces derniers la remise des taxes de ventes (TPS et TVQ au Québec).

Dans la mesure où la gestion des taxes est effectuée par Revenu Québec, ce dernier va certainement, au passage, exiger lui aussi le paiement des impôts provinciaux sur le revenu.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

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]]> http://www.probleme-impot.com/?feed=rss2&p=14 http://www.probleme-impot.com/?p=13 http://www.probleme-impot.com/?p=13#comments Fri, 16 May 2008 02:54:17 +0000 admin http://www.probleme-impot.com/?p=13 Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

Ainsi, si un contribuable achète pour une année donnée un condo de 100 000$, ainsi qu’une voiture de 50 000 $ et ce, sans effectuer d’emprunt, on peut supposer qu’il a gagné au moins 150 000 $ au cours de cette année. Or si ce contribuable ne déclare que 30 000$ de revenu net pour ladite année, il y aura alors une écart de 120 000$ (100 000$ + 50 000$ – 30 000$ = 120 000$). Conséquemment, le ministère du revenu va très certainement cotiser ce contribuable pour des revenus non déclaré de 120 000 $. À cette somme, le ministère du revenu va également ajouter des pénalités administratives équivalant souvent à 50% du montant d’impôt éludé.

Devant pareil scénario estimé par les autorités fiscales, un contribuable aura alors le fardeau de démonter que l’estimation par avoir net effectuée par Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada est fausse ou erronée.

À titre d’exemple, il se peut que le contribuable ait reçu au cours de l’année concernée un héritage, un don d’un membre de sa famille ou le remboursement d’un prêt d’argent qu’il avait effectué antérieurement à une autre personne. Toutes ces raisons peuvent valablement expliquer et justifier l’écart présumé par le ministère du revenu et ainsi annuler à 0$ les cotisations par avoir net.

De plus, il importe de mentionner qu’une cotisation par avoir net est essentiellement spéculative et arbitraire et qu’en ce sens, le contribuable a tout le loisir de démolir pareille estimation effectuée par le revenu, en fournissant des explications crédibles et fondées.

Il faut également gardé à l’esprit que le ministère du revenu n’a pas le droit d’utiliser cette méthode dans toute les circonstances. La méthode de cotisation par avoir net n’est possible que dans les cas où le contribuable vérifié n’a pas de registres comptable ou dans les cas où il refuse catégoriquement de fournir ses livres comptables.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables ayant à faire face à des cotisations établies par avoir net. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables à contester des cotisations établies par avoir net.

Puisque ces cotisations sont fondamentalement arbitraires et estimatives, il est toujours possible pour un contribuable de les contester avec succès.

Me Louis Sirois, avocat fiscaliste

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Pour le travailleur

Si un travailleur est considéré comme salarié (employé), alors il n’aura, en vertu des lois fiscales, que bien peu de déduction possible et admissible.

Au contraire, le travailleur autonome pourra, comme n’importe quelle entreprise, déduire toutes dépenses admissibles et raisonnablement encourus pour les fins d’affaires. Pour ne nommer que quelques une de ces dépenses, mentionnons par exemple les frais de repas extérieurs, les dépenses automobile, les frais de voyages, les frais de bureau, fournitures de bureaux, ordinateurs, équipements et honoraires professionnels.

Pour le donneur d’ouvrage ou employeur

Pour le donneur d’ouvrage ou employeur, la différence est encore plus importante à faire. Il est capital pour une entreprise de bien déterminer si les gens qu’elle fait travailler sont des salariés ou des travailleurs autonomes.

L’une des principales raisons est la question des retenus à la source. En effet, dans le cas d’une relation employeur et salarié, l’employeur doit retenir les impôts à la source, incluant les retenus pour la Régie des rentes du Québec et l’assurance emploi (chômage). Alors que s’il s’agit d’une relation d’affaires entre un donneur d’ouvrage et un travailleur autonome, le donneur d’ouvrage n’aura pas à retenir les impôts à la source sur les revenus du travailleur. Le travailleur, à titre d’autonome, verra lui-même à payer ses impôts à la fin de chaque année, après avoir pris les déductions fiscales auxquelles il a droit.

Aussi, lors d’une vérification fiscale au sein d’une entreprise, les conséquences d’une détermination erronée peuvent être catastrophiques.

Par exemple, imaginons le cas d’une entreprise qui aurait une trentaine de vendeurs sur la route, travaillant à commission. Les revenus annuels de chaque vendeur sont de plus ou moins 50 000 $ (total 1 500 000 $ par an). Les parties se sont toujours considérées entre elles comme travailleurs autonomes.

Dans l’éventualité où le ministère du revenu serait en désaccord avec cette interprétation des faits, il verra à émettre une cotisation à l’employeur, afin de lui réclamer, notamment, la portion usuel de participation à la Régie des rentes qu’un employeur aurait normalement prélevé sur une masse salariale de 1 500 000 $.

En pareil cas, l’employeur pourra évidemment contester pareille cotisation, par le dépôt d’un avis d’opposition, s’il s’estime lésé.

Généralement, dans le cadre d’une vérification fiscale visant la détermination de statut des travailleurs, le ministère du revenu va demander à l’entreprise de compléter un questionnaire, à partir duquel il va notamment baser son opinion.

Dès réception d’un tel questionnaire, tout administrateur avisé devrait immédiatement et sans délai consulter un avocat fiscaliste, afin d’obtenir aide et assistance dans le processus. Les réponses fournies à ce questionnaire sont capitales.

Vous pouvez télécharger ce questionnaire en cliquant ici : RR-65.a (2007-10)pdf

Détermination du statut d’un travailleur

Faire la différence entre un travailleur autonome et un salarié peut dans certains cas être assez difficile. Bien que les lois ne donnent pas de strictes définitions de ce qu’est un travailleur autonome versus un salarié, la jurisprudence a développé de nombreux critères sur lesquels on peut s’appuyer :

Il s’agit des éléments suivants :

• La subordination dans le travail ;

• Le critère économique ou financier ;

• La propriété des outils ;

• L’intégration des travaux effectués par le travailleur ;

• Le résultat particulier du travail ;

• L’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.

Bien qu’aucun de ces critères à lui seul ne soit définitif, c’est l’ensemble de l’analyse de tous ces facteurs qui nous indiquera si l’on est en présence d’une relation employeur/employé ou entre donneur d’ouvrage et travailleur autonome.

De plus, malgré une croyance populaire bien établie, même si les parties signent entre elles un contrat par lequel elles se déclarent autonome et indépendante l’une de l’autre, le ministère de revenu n’est pas lié par ce genre d’entente, même si le contrat est parfaitement légal.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables devant effectuer une détermination de statut. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables en ce sens.

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Toute la notion des lois fiscales canadiennes et québécoises est basée sur le concept de résidence. Bien que les lois ne donnent pas en soi de définition de ce qui constitue une résidence ou non–résidence, il appert que la jurisprudence, au cours des années, a bien cerné et définit le concept. De plus, il ne faut pas confondre le statut juridique d’une personne, entre ce que les lois sur l’immigration dictent et celles fiscales. Même si une personne détient un visa ou un permis de travail pour les USA, par exemple, cela ne vaut pas dire automatiquement que cette personne n’est plus résidente fiscale du Canada ou du Québec.

Plusieurs personnes croient également que dès que l’on débute un travail à l’étranger, on a plus besoin de payer des impôts au Québec. Cette affirmation est loin d’être exacte. Ainsi, si votre employeur vous propose un contrat de travail à durée fixe de 3 ans aux USA ou en France, avec une date de retour, vous demeurez encore un résident canadien.

Ceci veut dire qu’au cours de ces années, vous devrez faire encore des rapports d’impôt au Canada et au Québec, en y déclarant vos revenus de sources mondiales, ce qui inclut évidement votre salaire à l’étranger. Il existe des conventions fiscales avec plusieurs pays afin d’éviter une double imposition, de même qu’un crédit d’impôt étranger, mais le principe demeure le même : il faut continuer de payer ses impôts au pays.

Ce cas est fréquemment rencontré par des infirmières allant travailler en Suisse pour quelques années ou encore des techniciens en informatiques mutés à l’étranger pour un certain temps.

Si une personne quitte le Canada, mais qu’elle conserve des liens significatifs avec le pays, alors le fisc pourra présumer que cette personne n’a pas véritablement rompu les ponts et qu’elle avait, d’une certaine manière, l’intention de revenir un jour. Elle sera alors qualifiée de résident, avec toutes les obligations qui en découle.

Évidemment, la question de savoir si une personne, en quittant le pays, a effectivement rompu les liens est essentiellement une question de faits.

Le ministère du revenu va souvent se baser sur les facteurs suivant, afin de déterminer si une personne est encore résidente ou non :

• Le fait de conserver sa carte d’assurance maladie du Québec (carte soleil);
• Le fait de conserver ses comptes de banque au pays;
• Le fait de conserver son permis de conduire du Québec;
• Le fait de garder un logement ou une maison au pays;
• Le fait de quitter le pays, mais d’y laisser ici son conjoint(e) et enfants;
• Le fait de quitter le pays avec une date de retour prévu d’avance à son contrat ou le fait de quitter à l’étranger pour un contrat à durée déterminé;

Bien qu’il n’y ait pas de règles fixes et rigides, les autorités fiscales vont, en général, considérer qu’une personne n’a pas véritablement quitté le pays, si elle s’absente pour une période inférieure à deux (2) ans.

Si une personne quitte pour plus de deux (2) ans, cela ne vaut pas dire non plus que les autorités fiscales vont automatiquement considérer que la personne est maintenant non résidente. Tout demeure une question de liens. Ainsi, même si une personne a quitté le pays depuis plus de dix (10) ans, le fisc pourra toujours tenir cette personne comme résidente, s’il considère qu’elle n’a jamais véritablement rompu les liens avec le pays.

Conséquemment, si un contribuable envisage d’aller travailler à l’extérieur du pays pour une période de temps indéterminé et plus ou moins prolongé, il aura nettement avantage à clarifier ses affaires et à prévoir le plus concrètement son véritable statut fiscal, afin d’éviter de mauvaises surprises au retour au pays, si retour il y a effectivement un jour.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables cotisés à titre de résidant canadien. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables en ce sens.

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Téléchargez le bulletin d’interprétation de Revenu Canada IT-221-R3, “Détermination du statut de résident d’un particulier“.

]]> http://www.probleme-impot.com/?feed=rss2&p=11 http://www.probleme-impot.com/?p=10 http://www.probleme-impot.com/?p=10#comments Mon, 05 May 2008 01:21:45 +0000 admin http://www.probleme-impot.com/?p=10 Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.

Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ?

Généralement, il est clair que les dettes de la compagnie ne sont pas les dettes personnelles d’un administrateur ou actionnaire. D’ailleurs, l’une des principales raisons pour laquelle les gens d’affaires adoptent le modèle juridique de la compagnie, est justement de créer cette division, entre le patrimoine et les dettes de compagnie, versus ses propres biens et avoirs.

Impôts vs. Taxes

Sur le plan fiscal, ce principe est en partie vrai. En ce qui concerne les impôts que la compagnie pourrait devoir en vertu de la loi, le ministère du revenu n’a que bien peu de recours personnels contre un administrateur.

En l’absence de comportements frauduleux ou flagrants, le fisc n’entreprend pas de recours personnels contre les administrateurs, pour ce qui est des impôts.

La situation est tout autre en ce qui concerne les taxes et retenues à la source. On parle ici de la TPS, la TVQ, les retenues à la source sur les salaires (RAS) le chômage au fédéral, la RRQ et autres types de taxes.

Conséquemment, si la compagnie fait faillite ou qu’elle ferme et qu’il existe encore des sommes dues au ministère du revenu, il est alors évident que des cotisations seront personnellement émises, au nom des administrateurs concernés.

Attention administrateur de facto

La responsabilité que peut rechercher le ministère du revenu vise non seulement le ou les administrateurs en loi, c’est-à-dire ceux dont le nom est inscrit au Registre des entreprises, mais également aux autres personnes qui, dans les faits, ont agit comme les administrateurs usuels de cette entreprise. Comme par exemple, en exerçant des postes de contrôle, en signant les chèques, bref en ayant un contrôle réel et effectif sur l’entreprise. C’est ce que l’on appelle un administrateur de facto.

Ainsi, même si une personne ne figure nullement sur papier comme un administrateur, le fisc peut, s’il juge avoir suffisamment de faits probants, déterminer que telle ou telle personne est un administrateur et la cotiser en conséquence.

La question de déterminer si une personne est oui ou non un administrateur de facto nécessite une profonde analyse et réflexion. De toute évidence, toute personne qui se verrait qualifier d’administrateur de facto aurait un très net intérêt à consulter un avocat ou fiscaliste, afin de faire déterminer son statut et de vérifier l’opportunité de contester la cotisation personnelle, émise pour les dettes de la compagnie

Droits de l’administrateur cotisé

Quels sont les droits que dispose un administrateur, qui se voit personnellement cotisé pour des sommes de taxes impayées ?

Le premier moyen, lequel demeure assez simple, est la possibilité pour l’administrateur de contester le montant de la dette et ce, même si à l’époque, la compagnie ne l’a pas fait et n’est pas allée en opposition ou appel.

D’autre part, les diverses lois fiscales offrent quelques moyens de défense pour un administrateur cotisé.

Ainsi, si une personne peut démontrer qu’elle a cessé, depuis plus de deux ans, d’être un administrateur de ladite compagnie, alors il y aura prescription. Ceci signifie que le revenu ne pourra pas cotiser cet ancien administrateur, puisque cela fait plus de deux ans qu’il a cessé ses fonctions.

Le problème fréquemment rencontré dans les faits, est de déterminer la date de départ pour ce fatidique calcul de deux ans. Cela peut paraître simple en théorie, mais l’application dans les faits demeure souvent du cas par cas.

Autre motif de défense que peut invoquer un administrateur : la diligence et le soin raisonnable. En effet, si une personne peut démontrer qu’elle a toujours agit de bonne foi, en prenant soin de bien gérer et administrer les affaires de la compagnie et qu’elle a toujours pris les précautions nécessaires, alors elle pourra se libérer de ses obligations et ne pas avoir à payer la cotisation personnelle émise à son nom.

Encore une fois, la question de déterminer si une personne a agit avec un degré de soin et de diligence, est essentiellement une question de faits. Les tribunaux ont eu, à de très nombreuses reprises, l’opportunité de se prononcer sur la question et il existe effectivement des repères pour s’y retrouver.

Le test, pour déterminer l’éventuelle responsabilité d’un administrateur, repose à la fois sur des critères subjectifs et objectifs. On tient notamment compte de la scolarité de la personne, de son degré de sophistication des affaires, de son expérience, de son implication et ce à quoi on pourrait normalement s’attendre d’un administrateur en semblable matière.

En résumé, tout ancien administrateur qui se voit cotiser personnellement aurait nettement avantage à consulter un avocat. Surtout quand on sait que les responsabilités relevant des remises de taxes et des RAS peuvent facilement atteindre plusieurs milliers de dollars, l’enjeu à lui seul dicte pareille consultation.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des administrateurs ayant à faire face à des cotisations établies pour une responsabilité corporative. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables en ce sens.

Me Louis Sirois, avocat

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]]> http://www.probleme-impot.com/?feed=rss2&p=10 http://www.probleme-impot.com/?p=9 http://www.probleme-impot.com/?p=9#comments Sun, 04 May 2008 20:12:14 +0000 admin http://www.probleme-impot.com/?p=9 La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité.

Différence entre vérification et enquête fiscale

Il est important de bien faire la différence entre une vérification fiscale et une enquête fiscale.

La vérification fiscale est une procédure strictement administrative et comptable, par laquelle un vérificateur examine la comptabilité d’un individu ou entreprise, pour les fins de l’application civile des lois.

L’enquête fiscale est davantage un processus de nature pénale, qui consiste à enquêter et déterminer si des infractions pénales à l’une ou plusieurs lois fiscales ont été commises et le cas échéant, si des poursuites doivent être entreprises devant les tribunaux.

Évidemment, la distinction n’est pas toujours aussi évidente, mais il demeure important de tracer la ligne entre ces deux notions, car la procédure et les droits que doivent suivre le revenu ne sont pas les mêmes.

La Cour Suprême du Canada a tranché cette question dans l’affaire Jarvis, afin de déterminer quand une simple vérification de routine fiscale cesse de l’être et devient plutôt une enquête fiscale.

Car lorsque l’on est en présence d’une enquête fiscale, un contribuable bénéficie de toutes les protections accordées par la Charte des droits, notamment le droit au silence et le droit à l’avocat. Conséquemment, en contexte d’enquête fiscale, le contribuable n’a plus l’obligation de répondre aux enquêteurs du revenu.

Cette notion de droit pénale, bien que parfaitement conforme à l’esprit de la Charte des droits, est fondamentalement différente du droit applicable dans le cas d’une simple vérification.

En effet, lorsqu’il s’agit d’une vérification fiscale, un contribuable n’a pas le droit au silence ou celui de refuser de fournir des renseignements fiscaux au vérificateur. Ce dernier est en droit, conformément à la loi, d’exiger la production de ces documents.

Jusqu’où peut aller les demandes de renseignements d’un vérificateur ? Quand une simple vérification met en perspective des éléments de preuve qui peuvent constituer une infraction pénale, devient-elle une enquête fiscale sur le champ ?

Ces questions sont excessivement complexes à répondre et demandent une analyse détaillée des faits propres à chaque cas, à la lumière des balises de l’affaire Jarvis.

Pouvoirs usuels du revenu, lors d’une vérification

Une personne autorisée par le ministre en vertu de l’article 231.1 peut inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés pertinents d’une personne ou de toute autre personne se rapportant ou pouvant se rapporter aux renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les registres du contribuable. Cette personne peut aussi pénétrer, en tout temps raisonnable, dans un lieu où est exploitée une entreprise et requérir des personnes présentes qu’elles lui donnent toute l’aide raisonnable et qu’elles répondent à toutes les questions pertinentes.

Type de vérification

Il existe principalement deux manières de procéder à une vérification : soit sur place ou à partir du ministère. La vérification sur place est généralement appliquée dans le cas des commerces et entreprises. Dans le cas des vérifications sur des particuliers, le ministère n’enquête souvent que sur un ou deux points bien précis et généralement, cela se fait sans visite sur place, c’est à dire par demande écrite ou téléphonique de renseignements.

Processus de sélection des dossiers en vérification

Les contribuables faisant l’objet d’une vérification fiscale se demandent souvent pourquoi leur dossier a-t-il été choisi ? Simple hasard ou non ?

Le ministère du revenu a plusieurs manières de choisir les contribuables visés par une vérification. Il peut effectivement s’agir d’un simple hasard routinier.

Il existe cependant d’autres façons plus ciblées, par lesquelles le ministère peut choisir ses dossiers.

Par exemple, il peut s’agir d’un programme de vérification qui vise tout un groupe, pour diverses raisons ayant attirés l’attention du ministère. À titre d’exemple, Revenu Québec cible particulièrement le secteur de la construction et de la rénovation immobilière, car il estime que ce segment de l’industrie est très propice au travail au noir. Il n’est donc pas surprenant pour un entrepreneur de faire l’objet d’une vérification. Même chose pour les coiffeuses.

Le ministère du revenu peut également s’intéresser au dossier d’un contribuable, à titre de dossier secondaire, faisant suite à une enquête précédente ou plus importante sur un autre contribuable. Ainsi, si le fisc vérifie une entreprise quelconque et réalise, lors de la vérification, certaines irrégularités ou indices, il peut très certainement se pister sur cette avenue et étendre son mandat de vérification. Conséquemment, le contribuable aura été vérifié, simplement parce que l’un de ses clients, fournisseurs ou employeurs aura préalablement été vérifié et que certains éléments conduisaient le ministère vers lui.

Le ministère du revenu procède également à des vérifications par analyse de données et informations provenant de nombreuses sources gouvernementales. Après recoupement d’informations, il arrive que la situation fiscale telle que déclarée par un contribuable soit discordante avec d’autres informations obtenues par le fisc.

Finalement, mentionnons que la dénonciation est également un autre motif qui mettra en marche un processus de vérification à l’encontre des affaires d’un contribuable. C’est beaucoup plus fréquent que l’on pourrait le croire.

Le projet de cotisation

Généralement, au terme de sa vérification, le vérificateur va remettre par écrit, au contribuable, un document communément appelé projet de cotisation. Ce document explique les changements qu’il se propose de faire et les raisons pour lesquels il désire les effectuer. Usuellement, un délai de 21 jours est accordé à un contribuable, afin qu’il puisse s’exprimer sur le projet. Passé ce délai, il y a émission d’une nouvelle cotisation.

Conclusions

Quelque soit le type ou la manière dont les autorités fiscales décident de mener une vérification à l’encontre d’un contribuable, ce dernier aura toujours un vif intérêt à être conseillé et assisté d’un comptable ou fiscaliste lors du processus. Afin de bien cerner les éléments en vérification et aussi pour protéger ses droits, il est indéniable que l’aide d’un professionnel, à un stade aussi critique, va de soi et que le vérificateur ne peut absolument pas s’opposer à ce que le contribuable soit représenté.

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables ayant à faire face à une vérification fiscale. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables au cours de ce processus.

Me Louis Sirois, avocat

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]]> http://www.probleme-impot.com/?feed=rss2&p=9 http://www.probleme-impot.com/?p=8 http://www.probleme-impot.com/?p=8#comments Sat, 03 May 2008 18:00:08 +0000 admin http://www.probleme-impot.com/?p=8 La possibilité d’obtenir une réduction ou une annulation des intérêts et des pénalités est une question qui est souvent demandée aux comptables, avocats et fiscalistes.

Quand on sait qu’une cotisation fiscale peut notamment être constituée d’une très large portion d’intérêts et de pénalités, souvent le contribuable se demande s’il est possible de prendre entente avec le fisc pour les annuler. En effet, vu que les taux d’intérêts de Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada sont capitalisables quotidiennement, il devient facile de comprendre qu’une vérification fiscale visant plusieurs années antérieures, entraîne l’application de nombreux intérêts, en outre du capital payable.

Techniquement, les lois fiscales provinciales et fédérales accordent au fisc le pouvoir de diminuer ou même renoncer aux intérêts et pénalités normalement et autrement payables et dus.

Il s’agit cependant d’un pouvoir discrétionnaire et généralement utilisé sur une base relativement exceptionnelle. Il ne faut surtout pas croire que le Revenu accorde ces diminutions ou annulation sur simple demande écrite !

Les principaux cas où le Revenu va accepter une renonciation partielle ou totale des intérêts et pénalités sont les suivants :

a) Des circonstances exceptionnelles (ex : catastrophe naturel, maladie grave ou troubles émotifs sévères, tel un décès ou dépression majeure) ;

b) Des actions attribuables au Revenu lui-même (ex : retard ou erreur dans le traitement des données, renseignement inexact fourni au public);

c) Incapacités de payer ou difficultés financières importantes (ex : impossibilité de se nourrir, de payer son logement ou ses médicaments, ou dans le cadre d’arrangements de remboursements importants)

Si le revenu refuse votre demande de renonciation totale ou partielle des intérêts et pénalités, vous ne pouvez pas produire un avis d’opposition, tel que la loi l’indique. Il existe une procédure de révision, mais ce n’est pas une opposition en soi.

La décision rendue par cette révision administrative ne peut pas non plus faire l’objet d’un appel, au sens propre du terme, devant les tribunaux. Il est cependant possible d’en appeler devant les tribunaux, si on estime avoir été injustement traité, en regard des principes de la justice naturelle. Il s’agit là cependant de notions juridiques fort complexes, qui nécessitent habituellement une opinion ou consultation juridique, avant d’entreprendre pareil recours.

En somme, la réduction ou l’annulation des intérêts et pénalités est légalement possible, mais telles types de demandes exigent la préparation et l’élaboration d’un dossier très complet et bien renseigné, pour obtenir gain de cause.

Pour faire une demande au fédéral, vous devez compléter le formulaire requis, que vous pouvez obtenir en cliquant ici : RC4288-f

Le cabinet d’avocats de Me Louis Sirois offre une expertise de premier ordre à des contribuables qui désirent effectuer une demande d’annulation d’intérêt et de pénalités. Anciennement avocat à Revenu Québec, Me Louis Sirois avocat assiste fréquemment des contribuables.

Me Louis Sirois, avocat

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