Problème d’impôt

Le 7 novembre dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu une importante décision dans l’affaire Ebay c. Agence du Revenu du Canada.

Cette décision met un terme à une saga judiciaire qui durait depuis environ deux ans. La question en litige était relativement simple, mais très lourde de conséquences.

Depuis quelques années, Revenu Canada tentait d’obtenir des informations de Ebay, au sujet de certains de ses membres, plus particulièrement les PowerSellers, soit les supers vendeurs.

Revenu Canada voulait avoir le nom de ces PowerSellers, leurs adresses et surtout, leurs chiffres d’affaires ! Mais voilà, Ebay a toujours refusée de remettre ces informations à Revenu Canada. Lire la suite »

Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada utilise parfois une méthode comptable connue sous le nom d’avoir net pour estimer, calculer et émettre des cotisations à l’encontre de certains contribuables.

La méthode de l’avoir net consiste à déterminer les sommes qu’un contribuable aurait omis de déclarer, en procédant à une analyse des ses avoirs, année après année.

Ainsi, si un contribuable achète pour une année donnée Lire la suite »

L’importance de bien faire la différence entre un travailleur autonome et un salarié est primordiale en matière d’impôt et fiscalité et ce, tant pour le travailleur que pour le donneur d’ouvrage ou employeur.

Pour le travailleur

Si un travailleur est considéré comme Lire la suite »

La question de savoir si on est oui ou non résident du Canada est primordiale pour des fins fiscales. Au Canada et au Québec, un résident, au sens des lois fiscales, doit payer des impôts sur ses revenus de sources mondiales.

Toute la notion des lois fiscales canadiennes et québécoises est basée sur le concept de résidence. Bien que les lois ne donnent pas en soi de définition de ce qui constitue une résidence ou non–résidence, il appert que la jurisprudence, au cours des années, a bien cerné et définit le concept. Lire la suite »

Être administrateur d’une compagnie dûment incorporée entraîne de nombreux devoirs et responsabilités. Nous nous proposons de traiter ici de quelques points en rapport aux lois fiscales.

Une entreprise, dans le cadre de ses opérations doit, comme tout autre contribuable, payer ses impôts, percevoir diverses taxes et les remettre aux autorités fiscales. Lors d’une liquidation, faillite ou autre cessation d’activité, il peut arriver que la compagnie soit encore redevable de différentes sommes auprès du fisc. Quelles sont alors les responsabilités que peut encourir un administrateur ? Lire la suite »

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité.

Différence entre vérification et enquête fiscale

Il est important de bien faire la différence entre une vérification fiscale et une enquête fiscale. Lire la suite »

La possibilité d’obtenir une réduction ou une annulation des intérêts et des pénalités est une question qui est souvent demandée aux comptables, avocats et fiscalistes.

Quand on sait qu’une cotisation fiscale peut notamment être constituée d’une très large portion d’intérêts et de pénalités, souvent le contribuable se demande s’il est possible de prendre entente avec le fisc pour les annuler. Lire la suite »

L’Agence des Douanes et du Revenu du Canada, ainsi que Revenu Québec, ont mis en place un programme connu sous le nom de ” divulgation volontaire “.

Par ce type de programme, un contribuable qui aurait omis de Lire la suite »

Le fisc est bien reconnu pour sa vigueur, sa rapidité et son pouvoir à percevoir une dettes d’impôt… Les diverses lois fiscales accordent des pouvoirs astronomiques aux agents de perception, et ces derniers n’hésiteront pas à les utiliser en temps opportuns.

Il est donc essentiel d’entreprendre des discussions, immédiatement et Lire la suite »

Lorsqu’un contribuable néglige de produire ses rapports d’impôts et/ou de taxes, le fisc procède à l’émission de cotisations arbitraires, basées sur un ensemble de données plus ou moins à jour.

Bien que le fisc ait toute autorité pour émettre pareilles cotisations arbitraires, il apparaît que Lire la suite »